Vos données à caractère personnel : de quoi s’agit-il ?
Les données personnelles sont des informations qui se rapportent à une personne vivante qui est identifiée ou identifiable. L’identification peut se faire uniquement par les informations ou en conjonction avec toute autre information en la possession du responsable du traitement ou susceptible d’entrer en cette possession. Le traitement des données à caractère personnel des fournisseurs et de toute autre personne résidant dans l’EEE/au Royaume-Uni, ou des données à caractère personnel autrement régies par les lois pertinentes de l’EEE ou leur équivalent au Royaume-Uni (« Données à caractère personnel de l’UE ») est régi par le Règlement général sur la protection des données de l’UE ou son équivalent au Royaume-Uni (ci-après dénommé le « RGPD »).
Qui sommes-nous ?
Lorsque vous fournissez des services à TransPerfect Translations International Inc. (« TransPerfect », « nous », « notre » ou « nos », selon le cas) pour un projet particulier, TransPerfect est un « responsable du traitement » de vos données à caractère personnel. Cela signifie que TransPerfect a le contrôle de vos données à caractère personnel et peut les utiliser à diverses fins, y compris l’envoi de vos informations aux « sous-traitants de données » avec lesquels nous travaillons.
Nous sommes également un « sous-traitant » des données à caractère personnel qui nous sont fournies par nos clients. Cela signifie que si nos clients nous envoient des données à caractère personnel, le client est le responsable du traitement qui détermine la manière dont les données à caractère personnel sont traitées. En tant que sous-traitant des données, nous ne pouvons traiter ces données à caractère personnel que conformément aux instructions de nos clients.
En tant que fournisseur de TransPerfect, vous êtes considéré comme un « sous-traitant ultérieur ». Cela signifie que vous ne pouvez traiter les données à caractère personnel que conformément aux instructions que TransPerfect vous fournit pour le compte de nos clients. Plus précisément, en tant que sous-traitant ultérieur, avant de travailler sur un projet impliquant des Données à caractère personnel de l’UE, vous devez d’abord signer l’Accord de traitement des données applicable qui vous a été fourni séparément par TransPerfect.
Comment traitons-nous vos données personnelles ?
Nous nous conformons à nos obligations en vertu des lois pertinentes sur la confidentialité des données, y compris le RGPD, en maintenant les données à caractère personnel à jour ; en les stockant et en les détruisant en toute sécurité ; en ne collectant pas ou en conservant des quantités excessives de données ; en protégeant les données à caractère personnel contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès et la divulgation non autorisés ; et en nous assurant que des mesures techniques appropriées sont en place pour protéger les données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel que vous fournissez (ou avez précédemment fournies) à TransPerfect sont stockées dans le centre de données de TransPerfect aux États-Unis aux fins de vérification et d’intégration sur de nouveaux projets, ainsi que pour assurer le paiement en temps opportun des services rendus.
Nous pouvons également obtenir des informations vous concernant que vous publiez sur des plateformes de réseaux sociaux accessibles au public, des sites Web professionnels ou des forums d’offres d’emploi.
Quelle est la base juridique du traitement de vos données à caractère personnel ?
Nous traitons vos données à caractère personnel parce que nous avons une justification spécifique pour le faire, appelée « base juridique ». La base juridique du traitement de vos données à caractère personnel peut être :
Obligations légales de l’EEE ou du Royaume -Uni - le traitement est nécessaire pour se conformer à nos obligations légales de l’EEE ou du Royaume-Uni (par ex., se conformer à nos obligations en vertu du droit du travail, de la sécurité sociale ou de la protection sociale, ou d’une convention collective)
Exécution du contrat - le traitement est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec vous (par ex., pour satisfaire à nos obligations de paiement envers vous) ou pour prendre des mesures pour conclure un contrat avec vous
Intérêts légitimes - le traitement est nécessaire pour nos intérêts légitimes (par ex., engager des fournisseurs pour exécuter des projets pour nos clients).
Vous êtes tenu de fournir vos données à caractère personnel afin d’être intégré en tant que fournisseur potentiel et le manquement à fournir ces données peut entraîner votre incapacité à être pris en compte pour de futures relations commerciales avec TransPerfect.
Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?
Nous utilisons vos données à caractère personnel aux fins suivantes, en nous fondant sur les bases juridiques indiquées ci-dessous :
Maintenir une base de données des personnes susceptibles de nous fournir des services de conseil ou d’autres services d’assistance commerciale, y compris à nos clients et, dans certains cas, aux clients de nos clients (base juridique - exécution du contrat)
Pour vous informer des opportunités, événements et activités que nous entreprenons et qui peuvent être pertinents pour votre rôle chez TransPerfect (base juridique - nos intérêts légitimes à motiver la participation des fournisseurs à nos activités commerciales)
Gérer nos consultants et fournisseurs en assurant un paiement approprié des services et le respect des conditions contractuelles (base juridique - exécution du contrat)
Gérer nos consultants et fournisseurs en évaluant les services fournis et en alignant les exigences des clients sur les ressources disponibles des fournisseurs (base juridique - nos intérêts légitimes à améliorer nos services à nos clients)
Maintenir nos propres comptes financiers et fiscaux, audits et registres, et rapports connexes, et répondre aux processus juridiques (base juridique - nos intérêts légitimes à respecter les obligations légales américaines afin d’exercer nos activités conformément aux lois applicables)
Pour faire respecter et respecter nos contrats avec vous et nos clients, pour protéger nos employés, fournisseurs, actifs et intérêts, et pour établir, faire respecter et défendre nos droits et ceux de nos clients (base juridique - nos intérêts légitimes à protéger nos intérêts commerciaux, y compris notre réputation)
Nous avons besoin de vos données à caractère personnel afin de conclure avec vous un contrat avec un fournisseur et des contrats connexes. Si vous ne fournissez pas les informations demandées, nous ne serons pas en mesure de conclure un contrat avec vous, ou dans certains cas, nous ne serons pas en mesure de poursuivre notre relation avec vous.
Partage de vos données personnelles
Vos données à caractère personnel seront traitées de manière strictement confidentielle et seront partagées en interne entre les employés de TransPerfect comme indiqué ci-dessus et afin d’exécuter notre contrat avec vous et, dans certaines circonstances limitées, avec des tiers pour lesquels vous pourriez exécuter directement ou indirectement des services (à savoir nos clients ou le client d’un client), ou pour satisfaire à nos obligations de paiement envers vous.
Nous partagerons également vos données à caractère personnel avec des tiers qui nous aident à exécuter ou à faire respecter notre contrat avec vous (y compris le paiement), ou à vous informer des opportunités. Il s’agit des prestataires de services qui conservent la base de données des informations sur les fournisseurs ou envoient des communications conformément à nos instructions ; des conseillers que nous consultons dans le cadre de l’exécution ou de l’exécution des contrats avec vous, pour évaluer nos services et vos services, ou à des fins de dossiers et de rapports ; des autorités judiciaires ou arbitrales et d’autres parties dans le cadre de la résolution des litiges découlant de notre contrat avec vous. Nous partageons également des données à caractère personnel si nécessaire avec les forces de l’ordre et d’autres autorités en réponse à une procédure légale valide.
Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Nous ne conserverons pas vos données à caractère personnel plus longtemps que raisonnablement nécessaire pour notre relation commerciale en cours et à des fins de tenue de registres. Nous conservons également les données à caractère personnel pendant la période de prescription applicable afin de pouvoir établir, exercer ou défendre nos droits en cas de réclamations ou de plaintes légales.
Vos droits et vos données personnelles
Si vous êtes un résident de l’EEE ou du Royaume-Uni, ou lorsque le RGPD s’applique autrement, vos droits en vertu du RGPD comprennent ce qui suit, sous réserve des conditions énoncées dans le RGPD :
Le droit de demander des informations et/ou une copie de vos données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet
Le droit de nous demander de corriger toute donnée à caractère personnel si elle s’avère inexacte ou obsolète
Le droit de demander vos données personnelles est effacé, par exemple, lorsqu’il n’est plus nécessaire pour nous de conserver ces données
Le droit de retirer votre consentement au traitement à tout moment pour un traitement ultérieur, si nous nous appuyons sur votre consentement
Le droit de demander à ce que nous vous fournissions, en tant que personne concernée, une copie lisible par machine de vos données à caractère personnel et, si possible, de transmettre ces données directement à un autre responsable du traitement
Le droit, en cas de litige concernant l’exactitude ou le traitement de vos données à caractère personnel, de demander une restriction sur le traitement ultérieur
Le droit de déposer une plainte auprès d’agences gouvernementales ou d’autorités de protection des données, comme prévu dans le RGPD
Le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs particuliers vous concernant, lorsque nous nous appuyons sur des intérêts légitimes pour traiter vos données à caractère personnel
Le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing (y compris le profilage)
Transfert de données à l’étranger
En ce qui concerne les services fournis à TransPerfect, vos données à caractère personnel seront stockées dans le centre de données de TransPerfect aux États-Unis aux fins de vous examiner et de vous intégrer pour de nouveaux projets, ainsi que d’assurer le paiement en temps opportun des services rendus. Les États-Unis ne sont pas considérés par la Commission européenne ou le Royaume-Uni comme offrant le même niveau de protection des données personnelles que dans l’UE ou le Royaume-Uni, respectivement. Les transferts de vos données à caractère personnel sont nécessaires pour que TransPerfect puisse exécuter son contrat avec vous. Les transferts au sein du groupe TransPerfect sont effectués conformément aux clauses contractuelles types pour ces transferts approuvés par la Commission européenne. Vous pouvez obtenir une copie de ces clauses en contactant privacy@transperfect.com.
Traitement ultérieur
Si nous souhaitons utiliser vos données à caractère personnel à une nouvelle fin non couverte par le présent Avis de protection des données, nous vous fournirons un nouvel avis expliquant cette nouvelle utilisation avant de commencer le traitement et de définir les finalités et conditions de traitement pertinentes. Lorsque cela est nécessaire, nous vous demanderons votre consentement préalable au nouveau traitement.
Coordonnées
TransPerfect Translations International Inc.
1250 Broadway, 32nd Floor
New York, NY 10001, États-Unis
Notre délégué à la protection des données peut être contacté ici :
Délégué à la protection des données
Europe : +48 (22) 104 2990
États-Unis/Monde : +1 646 589 6769
privacy@transperfect.com
TransPerfect Le représentant de l’UE de peut être contacté à l’adresse suivante :
TransPerfect Traductions B.V.
Leidsegracht 101
1017 ND Amsterdam
NetherlandsAttention : Délégué à la protection des données
TransPerfect Le représentant britannique de peut être contacté à l’adresse :
TransPerfect Traductions
limitéesAttention : délégué à la protection des données
Pour refuser de recevoir des communications et des opportunités de projet, veuillez consulter le Portail de désinscription de TransPerfect.
Pour exercer vos droits (autres que les droits dont vous disposez pour déposer plainte auprès d’une autorité compétente que vous devez contacter directement), veuillez adresser un email à privacy@transperfect.com.